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Généralisation de l’obligation à compter du 16 octobre 2009
Si depuis le 1er juillet 2009 (date d’entrée en vigueur de l’ANI), certains employeurs pouvaient encore être exemptés des obligations de portabilité, vis-à-vis de leurs salariés licenciés, sous couvert de ne pas adhérer à une organisation patronale signataire du texte (CGPME, Medef, ou Upa)
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A ce jour, et dans l’attente d’une généralisation du dispositif, l’ANI n’est obligatoire que pour les entreprises, répondant à certains critéres.
Les entreprises qui adhérent à l’une des trois organisations patronales suivantes : Medef, UPA, et CGPME, ayant signé cet accord, doivent depuis le 1er juillet 2009, respecter les dispositions de l’article 14 de l’ANI, dans sa version n° 3 du 18 mai 2009.
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