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A ce jour, et dans l’attente d’une généralisation du dispositif, l’ANI n’est obligatoire que pour les entreprises, répondant à certains critéres.
Les entreprises qui adhérent à l’une des trois organisations patronales suivantes : Medef, UPA, et CGPME, ayant signé cet accord, doivent depuis le 1er juillet 2009, respecter les dispositions de l’article 14 de l’ANI, dans sa version n° 3 du 18 mai 2009.
Lire la suite de « Portabilité de votre Mutuelle & Prévoyance Entreprise: votre entreprise est-elle concernée par l’ANI ? »
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, révisé par l’avenant n°3, instaure un dispositif dit de « portabilité des droits » de couverture complémentaire au bénéfice du salarié en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage.
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2009. En voici les principales caractéristiques.
Début 2008, le Medef à signé accord dit « Accord National Interprofessionnel » du 11 janvier 2008.
Cet accord qui devait rentrer en pratique un an après, a été reporté plusieurs fois ; nous en sommes à présent au 1er juillet 2009, et ce n’est peut être pas fini….
Car sa mise en place demeure:
- Lourde financièrement pour les entreprises
- Compliquée à mettre en place
- En partie « illégale »!
De quoi s’agit-il?
Lire la suite de « L’impact de l’ANI sur les contrats et mutuelles d’entreprise »
Avec prés de 22 milliards d’euros de dépenses remboursés, sur un montant total avoisinant 164 milliards, les complémentaires santé contribuent ainsi à prés de 14% du remboursement des dépenses de santé.
Parmi ces complémentaires santé , autrefois quasi monopole des « mutuelles », on retrouve les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance, ces [...]
Bonne nouvelle! Un salarié licencié d’une entreprise pourra continuer a être couvert par ses anciennes garanties pendant une période de neuf mois au maximum.
La nouvelle mouture de cette législation sociale, prendra effet le 1er juillet 2009, et permettra aussi aux CDD et intérimaires d’en bénéficier aussi
L’accord précisant : «pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail».
Lire la suite de « Les salariés licenciés resteront couverts »
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