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Qu’est ce que le co-financement ?
Si une mutuelle d’entreprise coute 100 € / mois, prise en charge pour moitié par l’employeur ; En cas de licenciement, le salarié comme l’ancien employeur continueront à régler chacun 50 € / mois, pendant toute la période de portabilité.
Qu’est ce que la mutualisation ?
Si cette même entreprise emploie cinq salariés, et qu’un est licencié, le financement sera alors assuré par l’ancien employeur et les quatre salariés toujours en poste.
A ce jour, et dans l’attente d’une généralisation du dispositif, l’ANI n’est obligatoire que pour les entreprises, répondant à certains critéres.
Les entreprises qui adhérent à l’une des trois organisations patronales suivantes : Medef, UPA, et CGPME, ayant signé cet accord, doivent depuis le 1er juillet 2009, respecter les dispositions de l’article 14 de l’ANI, dans sa version n° 3 du 18 mai 2009.
Lire la suite de « Portabilité de votre Mutuelle & Prévoyance Entreprise: votre entreprise est-elle concernée par l’ANI ? »
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, révisé par l’avenant n°3, instaure un dispositif dit de « portabilité des droits » de couverture complémentaire au bénéfice du salarié en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage.
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2009. En voici les principales caractéristiques.
Bonne nouvelle! Un salarié licencié d’une entreprise pourra continuer a être couvert par ses anciennes garanties pendant une période de neuf mois au maximum.
La nouvelle mouture de cette législation sociale, prendra effet le 1er juillet 2009, et permettra aussi aux CDD et intérimaires d’en bénéficier aussi
L’accord précisant : «pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail».
Lire la suite de « Les salariés licenciés resteront couverts »
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