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Loi Madelin
Jusqu’ en 1993, pour les Travailleurs Non Salariés, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite complémentaire ou améliorer les garanties de prévoyance ou santé complémentaires comme des dépenses effectuées à titre personnel.
La loi 94-126 du 11 février 1994 (dite loi « Madelin ») permet depuis, la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les
travailleurs non salariés non agricoles.
La loi Fillon du 21 août 2003 définit de nouveaux plafonds, fonction du revenu net, et les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un pour la prévoyance, un pour la perte d’emploi.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ici la Fiche MODULASSUR consacrée aux dispositifs de la Loi Madelin.
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